AVANT-PROPOS
Nos Relayeur Officiels sont très importants pour nous. Nous faisons de notre mieux pour vous traiter avec l’équité et le respect que vous méritez. Nous vous demandons simplement la même considération. Nous avons rédigé le présent contrat d’affiliation en pensant à vous, mais aussi pour protéger la réputation de notre entreprise. Nous vous prions donc de bien vouloir nous suivre dans l’accomplissement de cette formalité juridique.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous en faire part. Nous croyons fermement en une communication directe et honnête.
ACCORD D’AFFILIATION
VEUILLEZ LIRE L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD.
VOUS POUVEZ IMPRIMER CETTE PAGE POUR VOS DOSSIERS.
Ceci est un accord légal entre vous et Practeez.
EN SOUMETTANT LA DEMANDE EN LIGNE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS DE CET ACCORD ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT RESPONSABLE DE CHACUNE D’ENTRE ELLES.
- Vue d’ensemble
La présente entente contient l’ensemble des conditions qui s’appliquent à votre adhésion au programme d’affiliation de Practeez. L’objet du présent contrat est de permettre l’établissement de liens HTML entre votre site Web et le site Practeez. Veuillez noter que dans le présent contrat, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Practeez, et les termes « vous », « votre » et « vos » désignent l’Relayeur Officiel.
- Obligations de l’Relayeur Officiel
2.1. Pour commencer le processus d’inscription, vous devez remplir et soumettre la demande en ligne ICI. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion. Nous pouvons annuler votre candidature si nous déterminons que votre site n’est pas adapté à notre programme, notamment s’il.. :
2.1.1. fait la promotion de matériel sexuellement explicite
2.1.2. Fait la promotion de la violence
2.1.3. Promouvoir la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
2.1.4. Promouvoir des activités illégales
2.1.5. Incorporer des éléments qui enfreignent ou aident d’autres personnes à enfreindre des droits d’auteur, des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou à enfreindre la loi.
2.1.6. Inclut dans son nom de domaine « Practeez » ou des variations ou des fautes d’orthographe de celui-ci.
2.1.7. Est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible pour nous, à notre seule discrétion.
2.1.8. Contient des téléchargements de logiciels qui permettent potentiellement de détourner des commissions d’autres Relayeur Officiels de notre programme.
2.1.9. Vous ne pouvez pas créer ou concevoir votre site Web ou tout autre site Web que vous exploitez, explicitement ou implicitement, d’une manière qui ressemble à notre site Web, ni concevoir votre site Web d’une manière qui amène les clients à croire que vous êtes Practeez ou toute autre entreprise Relayeur Officiele.
2.2. En tant que membre du programme d’affiliation de Practeez, vous aurez accès au gestionnaire de compte d’affiliation. Vous pourrez y consulter les détails de notre programme et les bulletins d’information des Relayeur Officiels déjà publiés, télécharger le code HTML (qui fournit des liens vers les pages Web du site Practeez) et les créations de bannières, parcourir et obtenir les codes de suivi pour nos coupons et nos offres. Afin que nous puissions suivre avec précision toutes les visites d’invités de votre site au nôtre, vous devez utiliser le code HTML que nous vous fournissons pour chaque bannière, lien de texte ou autre lien d’Relayeur Officiel que nous vous fournissons.
2.3. Practeez se réserve le droit, en tout temps, d’examiner votre placement et d’approuver l’utilisation de vos liens et d’exiger que vous modifiiez le placement ou l’utilisation pour vous conformer aux lignes directrices qui vous ont été fournies.
2.4. La maintenance et la mise à jour de votre site relèvent de votre responsabilité. Nous pouvons surveiller votre site si nous le jugeons nécessaire pour nous assurer qu’il est à jour et pour vous informer de tout changement qui, selon nous, devrait améliorer vos performances.
2.5. Il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois relatives à votre site. Vous devez obtenir l’autorisation expresse d’utiliser le matériel protégé par le droit d’auteur d’une personne, qu’il s’agisse d’un texte, d’une image ou de toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur. Nous ne serons pas responsables (et vous serez seul responsable) si vous utilisez le matériel protégé par le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres éléments de propriété intellectuelle en violation de la loi ou des droits d’un tiers.
- Droits et obligations de Practeez
3.1. Nous avons le droit de surveiller votre site en tout temps pour déterminer si vous respectez les conditions de la présente entente. Nous pouvons vous aviser de toute modification que nous jugeons nécessaire d’apporter à votre site, ou nous assurer que vos liens vers notre site Web sont appropriés et vous aviser à nouveau de toute modification que nous jugeons nécessaire d’apporter. Si vous n’apportez pas à votre site les changements que nous jugeons nécessaires, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au programme Practeez.
3.2. Practeez se réserve le droit de mettre fin à la présente entente et à votre participation au programme d’affiliation de Practeez immédiatement et sans préavis si vous commettez une fraude dans votre utilisation du programme d’affiliation de Practeez ou si vous abusez de ce programme de quelque façon que ce soit. Si une telle fraude ou un tel abus est détecté, Practeez ne sera pas responsable envers vous des commissions pour ces ventes frauduleuses.
3.3. Le présent contrat prend effet à compter de l’acceptation de votre demande d’affiliation et se poursuit jusqu’à ce qu’il y soit mis fin.
- Résiliation
Vous ou nous pouvons mettre fin à cet accord à TOUT MOMENT, avec ou sans motif, en adressant à l’autre partie une notification écrite. La notification écrite peut prendre la forme d’un courrier, d’un courriel ou d’une télécopie. En outre, le présent accord sera résilié immédiatement en cas de violation de votre part du présent accord.
- Modification de l’accord
Nous pouvons modifier les termes et conditions du présent accord à tout moment et à notre seule discrétion. Dans ce cas, vous en serez informé par courrier électronique. Les modifications peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements dans les procédures de paiement et les règles du programme d’affiliation de Practeez. Si une modification est inacceptable pour vous, votre seule option est de résilier le présent contrat. En continuant à participer au programme d’affiliation de Practeez après l’affichage de l’avis de modification ou du nouvel accord sur notre site, vous indiquez que vous acceptez les modifications.
- Paiement
Practeez rémunère ses Relayeurs Officiels sur la base d’une facture émise par ce dernier. Le paiement est ensuite effectué selon les souhaits du Relayeurs Officiel : Virement bancaire ou Paypal.
- Accès à l’interface du compte Relayeur Officiel
Vous allez créer un mot de passe qui vous permettra d’accéder à l’interface sécurisée du compte Relayeur Officiel de Practeez. A partir de leur site vous pourrez recevoir vos rapports qui décriront notre calcul des commissions qui vous sont dues.
. Restrictions en matière de promotion
8.1. Vous êtes libre de promouvoir vos propres sites Web, mais il va de soi que toute promotion mentionnant Practeez pourrait être perçue par le public ou la presse comme un effort conjoint. Vous devez savoir que certaines formes de publicité sont toujours interdites par Practeez. Par exemple, la publicité communément appelée « spamming » est inacceptable pour nous et pourrait porter atteinte à notre nom. D’autres formes de publicité généralement interdites comprennent l’utilisation de courriels commerciaux non sollicités (UCE), l’affichage dans des groupes de discussion non commerciaux et l’affichage croisé dans plusieurs groupes de discussion à la fois. En outre, vous ne pouvez pas faire de publicité d’une manière qui dissimule ou dénature votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse électronique de retour. Vous pouvez utiliser les envois aux clients pour promouvoir Practeez à condition que le destinataire soit déjà un client ou un abonné de vos services ou de votre site Web, et que les destinataires aient la possibilité de se retirer des envois futurs. Vous pouvez également envoyer des messages à des groupes de discussion pour promouvoir Practeez, à condition que le groupe de discussion en question accepte spécifiquement les messages commerciaux. En tout temps, vous devez clairement vous présenter et présenter vos sites Web comme étant indépendants de Practeez. Si nous constatons que vous envoyez des spams, nous considérerons qu’il s’agit d’un motif de résiliation immédiate du présent contrat et de votre participation au programme d’affiliation de Practeez. Tout solde en suspens qui vous est dû ne sera pas payé si votre compte est résilié en raison d’une publicité ou d’une sollicitation inacceptable.
8.2. Les Relayeur Officiels qui, parmi d’autres mots-clés ou exclusivement, enchérissent dans leurs campagnes de paiement au clic sur des mots-clés tels que Practeez et/ou toute erreur d’orthographe ou altération similaire de ceux-ci – que ce soit séparément ou en combinaison avec d’autres mots-clés – et qui ne dirigent pas le trafic de ces campagnes vers leur propre site Web avant de le rediriger vers le nôtre, seront considérés comme des contrevenants à la marque et seront bannis du programme d’affiliation de Practeez. Nous ferons tout notre possible pour contacter l’Relayeur Officiel avant le bannissement. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exclure tout contrevenant de notre programme d’affiliation sans préavis et dès la première occurrence d’un tel comportement d’enchère PPC.
8.3. Il n’est pas interdit aux Relayeur Officiels de saisir les informations d’un prospect dans le formulaire de contact, à condition que ces informations soient réelles et véridiques, et qu’il s’agisse de contacts valables (c’est-à-dire sincèrement intéressés par les services de Practeez).
8.4. L’Relayeur Officiel ne doit pas transmettre de soi-disant « interstitiels », « Parasiteware™ », « Parasitic Marketing », « Shopping Assistance Application », « Toolbar Installations et/ou Add-ons », « Shopping Wallets » ou « pop-ups et/ou pop-unders trompeurs » aux consommateurs à partir du moment où le consommateur clique sur un lien admissible jusqu’à ce que le consommateur ait complètement quitté le site de Practeez (c.-à-d.., aucune page de notre site ni aucun contenu ou marque de Practeez n’est visible sur l’écran de l’utilisateur final). Tel qu’utilisé dans les présentes a. « Parasiteware™ » et “Parasitic Marketing” désignent une application qui (a) par accident ou intention directe provoque l’écrasement des cookies de suivi des commissions Relayeur Officieles et non Relayeur Officieles par tout autre moyen qu’un clic initié par le client sur un lien qualifiant sur une page web ou un email ; (b) intercepter des recherches pour rediriger le trafic par l’intermédiaire d’un logiciel installé, provoquant ainsi la mise en place de fenêtres contextuelles, de cookies de suivi des commissions ou l’écrasement d’autres cookies de suivi des commissions alors qu’un utilisateur serait normalement arrivé à la même destination grâce aux résultats donnés par la recherche (les moteurs de recherche étant, sans s’y limiter, Google, MSN, Yahoo, Overture, AltaVista, Hotbot et autres moteurs de recherche ou d’annuaire similaires) ; (c) mettre en place des cookies de suivi des commissions par le chargement du site Practeez. com dans des IFrames, des liens cachés et des pop ups automatiques qui ouvrent le site de Practeez ; (d) cibler du texte sur des sites web, autres que les sites web détenus à 100% par le propriétaire de l’application, à des fins de marketing contextuel ; (e) supprimer, remplacer ou bloquer la visibilité des bannières de l’Relayeur Officiel par d’autres bannières, autres que celles qui se trouvent sur des sites web détenus à 100% par le propriétaire de l’application.
- Octroi de licences
9.1. Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable (i) d’accéder à notre site par le biais de liens HTML uniquement conformément aux conditions du présent accord et (ii) uniquement dans le cadre de ces liens, d’utiliser nos logos, noms commerciaux, marques et autres éléments d’identification similaires (collectivement, les « éléments sous licence ») que nous vous fournissons ou que nous autorisons à cette fin. Vous n’avez le droit d’utiliser le matériel sous licence que dans la mesure où vous êtes un membre en règle du programme d’affiliation de Practeez. Vous acceptez que toutes les utilisations du matériel sous licence se fassent au nom de Practeez et que la bonne volonté qui y est associée soit assurée au seul bénéfice de Practeez.
9.2. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser le matériel exclusif de l’autre partie d’une manière dénigrante, trompeuse, obscène ou qui donne une image négative de la partie concernée. Chaque partie se réserve tous ses droits respectifs sur les éléments propriétaires couverts par la présente licence. En dehors de la licence accordée dans le présent accord, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses droits respectifs et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre partie.
- Avis de non-responsabilité
Practeez ne fait aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite concernant le service Practeez et le site Web ou les produits ou services qui y sont fournis, toute garantie implicite d’aptitude de Practeez, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon étant expressément rejetée et exclue. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR.
- Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que :
11.1. Le présent accord a été dûment et valablement signé et délivré par vous et constitue votre obligation légale, valide et contraignante, qui vous est opposable conformément à ses termes ;
11.2. Vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’être lié par les termes et conditions du présent accord et d’exécuter vos obligations en vertu du présent accord, sans l’approbation ou le consentement d’une autre partie ;
11.3. Vous avez suffisamment de droits, de titres et d’intérêts dans les droits qui nous sont accordés dans le présent accord.
- Limites de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN CE QUI CONCERNE L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE, LES BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU LA PERTE D’ACTIVITÉ), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. En outre, malgré toute disposition contraire contenue dans la présente entente, en aucun cas les droits cumulatifs de Practeez. com ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des frais de commission qui vous ont été versés en vertu de la présente entente, que cette responsabilité soit fondée sur le contrat, la négligence, la responsabilité stricte, la responsabilité délictuelle ou toute autre théorie juridique ou équitable.
- Indemnisation
Vous acceptez par la présente d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Practeez. com, ses filiales et sociétés Relayeur Officieles, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, partenaires, membres et autres propriétaires, contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommage, jugement, règlement, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (tout ou partie de ce qui précède est ci-après appelé « pertes ») dans la mesure où ces pertes (ou actions à cet égard) découlent ou sont fondées sur (i) toute réclamation selon laquelle notre utilisation des marques Relayeur Officieles porte atteinte à une marque de commerce, un nom commercial, une marque de service, un droit d’auteur, une licence, une propriété intellectuelle ou un autre droit de propriété d’un tiers, (ii) toute fausse déclaration concernant une marque de commerce, une marque de service, un droit d’auteur, une licence, une propriété intellectuelle ou un autre droit de propriété d’un tiers, marque commerciale, marque de service, droit d’auteur, licence, propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers, (ii) toute fausse déclaration ou garantie ou violation d’un engagement ou d’un accord conclu par vous dans les présentes, ou (iii) toute réclamation liée à votre site, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu qui ne nous est pas imputable.
- Confidentialité
Toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations commerciales, techniques, financières et sur les clients, divulguées par une partie à l’autre au cours des négociations ou pendant la durée effective du présent accord et portant la mention « confidentiel », resteront la propriété exclusive de la partie qui les a divulguées, et chaque partie gardera confidentielles et n’utilisera ni ne divulguera ces informations exclusives de l’autre partie sans l’autorisation écrite expresse de la partie qui les a divulguées.
- Divers
15.1. Vous acceptez d’être un entrepreneur indépendant, et rien dans le présent accord ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant des ventes ou une relation d’emploi entre vous et Practeez. Vous n’avez pas le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou tout autre site ou autrement, qui pourrait raisonnablement contredire les dispositions de la présente section.
15.2. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent accord à une autre partie, sauf à une partie qui obtient la totalité ou la quasi-totalité de l’activité ou des actifs d’un tiers.
15.3. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des conflits de lois et des principes qui en découlent.
15.4. Vous ne pouvez modifier ou renoncer à une disposition du présent accord que par écrit et avec la signature des deux parties.
15.5. Le présent accord représente l’intégralité de l’accord entre nous et vous, et remplace tous les accords et communications antérieurs des parties, qu’ils soient oraux ou écrits.
15.6. Les en-têtes et les titres contenus dans le présent accord ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ne limitent ni n’affectent d’une autre manière les termes du présent accord.
15.7. Si l’une des dispositions du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum nécessaire pour que l’intention des parties soit respectée, et le reste du présent accord aura pleine force et effet.
FTC
L’accord d’affiliation de Practeez exige que vous divulguiez votre relation d’Relayeur Officiel avec Practeez chaque fois que vous offrez une approbation ou un témoignage des services de Practeez, y compris sous la forme de la publication de classements ou de critiques en ligne comparant les fournisseurs de services. En vertu des guides de la Federal Trade Commission (FTC) concernant l’utilisation d’approbations et de témoignages dans la publicité (« Endorsement Guidelines »), mis à jour en 2015, vous êtes tenu de divulguer tout lien matériel. La FTC se préoccupe tout particulièrement des incitations financières qui pourraient intéresser un consommateur lisant votre approbation ou votre témoignage (y compris les critiques et les classements).
Voir l’exigence de la FTC en matière d’approbation dans le contrat d’affiliation.
CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOUS
Si vous fournissez des critiques, des classements, des approbations, des témoignages, des blogs ou tout autre contenu concernant un service de Practeez pour lequel vous recevez des commissions, vous devez clairement divulguer le fait que vous recevez une telle compensation dans un endroit clair et bien en vue, à proximité de votre approbation. Cette mention doit apparaître sur chaque page où figure votre recommandation et ne peut obliger le consommateur à faire défiler plusieurs pages ou à cliquer sur des liens secondaires cachés derrière des mots vagues tels que « Disclaimer » (clause de non-responsabilité).
La FTC prend très au sérieux les Endorsement Guidelines et continue de prendre des mesures d’application à l’encontre d’un large éventail d’entreprises, notamment des spécialistes du marketing, des annonceurs, des Relayeur Officiels, des agences de relations publiques, des influenceurs du web et d’autres.
Practeez surveille les sites Relayeur Officiels pour s’assurer que nos services sont représentés de manière appropriée et qu’ils respectent les directives d’approbation. Comme indiqué dans notre contrat d’affiliation, le non-respect des directives d’approbation peut entraîner votre retrait du programme d’affiliation de Practeez ainsi que l’annulation de toutes les commissions qui vous sont dues.
La FTC offre également une variété de ressources pour vous aider à vous conformer plus facilement aux directives, y compris :
A.FTC Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising
- The FTC’s Revised Endorsement Guides: What People are Asking
- Dot Com Disclosures: Information About Online Advertising
- Native Advertising: A Guide for Businesses
Tips on how to disclose that you receive affiliate commissions for sales made online.
Disclosures must meet these four basic requirements:
- Disclosures must be “clear and conspicuous” whether they are in video, print, or audio content.
- Language must be specific and easy to understand. This means, for example, you should identify which brands featured on your page pay you commissions, not merely that “some” do.
- The location of the disclosure should be placed close to your endorsement or review. The font, color, and size of the disclosure should be such that it is easily noticed and read. And don’t obscure the disclosure behind a vague, non-explanatory link, such as “disclosure” or “disclaimer.”
- The user shouldn’t need to click, hover, or scroll to locate or understand the nature of your disclosure.
Please take steps immediately to make sure that your site is in compliance with these guidelines. Affiliates still have enjoyed great success after being ftc compliant.
Note: These links are intended to provide guidance only. If you provide endorsements of some type, you should obtain legal advice on how the FTC rules apply to you.
Kind Regards,
Practeez